13 rue Vincent Chevard
28000 Chartres
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Tél. : 02 37 99 10 18
Fax : 02 37 99 13 95
Constats / Urgences 7j/7 :
02 37 99 05 56 - 07 78 25 14 10
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Particulier ou professionnel, vous désirez vous prémunir face à de possibles contestations ultérieures ? Faites dresser un constat par nos Huissiers de Justice !
Comme l’énonce le célèbre adage : « Mieux vaut prévenir que guérir » et il est en effet parfois préférable de se ménager une preuve irréfutable pour faire face à l’inconnu.
Préalablement à la réalisation de vos travaux, il vous est indispensable d’obtenir un permis de construire, dont l’affichage est soumis à un cadre législatif méticuleux et notamment à l’article R. 424-15 du Code de l’Urbanisme (lien vers Légifrance).
Nos Huissiers de Justice s’accordent à établir un procès-verbal de constat authentifiant l’affichage régulier
et sans discontinuité de votre permis de
construire. Nous effectuerons donc trois passages :
Lors de l’affichage de votre permis de construire,
30 jours à compter de l’affichage,
60 jours à compter de l’affichage (purge des droits de recours des tiers).
A défaut de preuve d’un affichage conforme aux dispositions législatives régissant ce domaine, vous encourez certaines sanctions pécuniaires et matérielles :
Le paiement d’une amende,
La suspension ou l’annulation de votre permis de construire,
La démolition totale ou partielle de votre projet immobilier.
De surcroît, les professionnels du bâtiment ont tout intérêt à renforcer leur protection en sollicitant un constat de voirie. Ce procès-verbal de constat attestera du bon état des routes, trottoirs et façades d’habitation afin de s’exonérer de leur responsabilité à la suite d’interventions professionnelles.
Quelques préconisations :
Il vous est possible de vous procurer un panneau d’affichage vierge ou déjà pré-rempli sur lequel vous devrez inscrire les informations contenues dans l’arrêté municipal autorisant la construction de votre projet immobilier.
Généralement, le constat de voirie sera établit à l’aide d’une caméra vidéo permettant la réalisation de constatations considérablement exhaustives qui seront fixées sur un support CD ROM, DVD annexé au procès-verbal de constat.
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