Constats
d'Huissiers

GRÈVES ET ÉLECTIONSpar un Huissier Chartres Eure et Loir 28

Vous êtes exposé à une grève ou à une élection professionnelle dans votre entreprise ? Sauvegarder vos droits en réalisant un constat !

Dans le cadre d’une cessation collective du travail ayant pour finalité l’aboutissement de revendications professionnelles, nos Huissiers de Justice procèdent à la réalisation de constatations permettant la qualification, ou non, d’un « mouvement social » :

  • Si l’ensemble des éléments de fait constatés légitime l’application du régime juridique relatif à un mouvement de grève, les salariés désireux d’exercer ce droit bénéficieront de la protection attenante à sa constitutionnalité.

  • A contrario, l’employeur aura la possibilité d’user de son pouvoir disciplinaire afin de sanctionner les salariés exerçant illégalement ce droit.

Que vous soyez employeur ou salarié, nous agissons pour la défense de vos droits et intérêts par :

  • L’identification des salariés grévistes,

  • Le recensement des dégradations perpétrées sur vos outils ou vos locaux,

  • L’examen des entraves à la liberté du travail des salariés non-grévistes,

  • L’évaluation des atteintes aux personnes (séquestration, violences) et aux biens,

  • La constatation d’une occupation illicite,

  • L’authentification du mouvement de grève.

Réalisé avec objectivité, le procès-verbal de constat de grève établit par nos Huissiers de Justice vous assurera l’exonération de votre responsabilité dans le cas de contestations postérieures aux débordements retranscris.

Subséquemment, notre Étude s’évertue à vous assister lors de la mise en œuvre quadriennale des élections professionnelles au sein de votre entreprise.

Nous sommes en mesure de procéder à l’établissement d’un procès-verbal de constat qui vous assurera une preuve irréfutable du bon déroulement de ce scrutin.

Notre équipe d’Huissiers de Justice vous garantira :

  • Le contrôle du vote électronique,

  • L’intégration des votes par correspondance,

  • Le scellement des urnes,

  • La collecte régulière des bulletins de vote,

  • L’authenticité du dépouillement,

  • La communication des résultats.

Quelques préconisations :

La présence de l’Huissier de Justice dans l’enceinte de votre entreprise peut avoir un effet dissuasif à l’encontre de ceux qui pourraient envisager de commettre des actions répréhensibles.

N’attendez pas l’apparition de litiges pour vous protéger ! Anticipez grâce au constat d’Huissier !

Tél. : 02 37 99 10 18
Fax : 02 37 99 13 95
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02 37 99 05 56 - 07 78 25 14 10

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28008 Chartres CEDEX
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