Constats
d'Huissiers

TROUBLES DU VOISINAGEpar un Huissier Chartres Eure et Loir 28

Vous subissez quotidiennement un préjudice relatif aux activités de votre voisinage ? Faites cesser ces troubles en optant pour le constat d’Huissier de Justice !

Préalablement à toute action judiciaire, il est nécessaire de déterminer la nature du trouble qui vous cause préjudice. Afin qu’il soit caractérisé comme tel, le trouble de voisinage doit laisser entrevoir un caractère « anormal » et « excessif ».

Notre équipe d’Huissiers de Justice vous assiste dans votre quête d’éléments de preuve en procédant à de nombreuses constatations diverses et variées :

  • L’élagage de végétaux,

  • Les nuisances sonores et les émanations de toute nature,

  • Les empiètements et la mitoyenneté,

  • Les dégâts des eaux,

  • Les servitudes de passage,

  • Les troubles de jouissance divers.

Notre mode opératoire évolue selon une méthode impartiale et pointilleuse :

1/ Nous assurons la retranscription exacte de la situation factuelle vous causant un préjudice.

2/ Nous proposons une intervention amiable afin de solutionner votre litige promptement et de conserver de bonnes relations avec votre voisinage.

3/ A défaut d’une entente amiable, nous engageons avec vous une procédure judiciaire aux fins de sauvegarder vos droits.

4/ Nos Huissiers de Justice vous garantiront l’exécution de votre décision de justice par le biais de moyens légaux mis à leur disposition.

Quelques préconisations :

De simples photos ne pourront constituer un élément de preuve irréfutable aux yeux d’un juge ou d’une administration. A contrario, et depuis la loi Béteille du 22 Décembre 2010, les constatations réalisées par nos Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Tél. : 02 37 99 10 18
Fax : 02 37 99 13 95
Constats / Urgences 7j/7 :
02 37 99 05 56 - 07 78 25 14 10

13 rue Vincent Chevard
28008 Chartres CEDEX
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